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commission des lois |
Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales (1ère lecture) (n° 185 ) |
N° COM-6 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles
par les mots :
au deuxième alinéa des articles
II.- Alinéa 6
Après les mots :
prévu à
insérer les mots :
la première phrase du troisième alinéa de
III.- Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
au troisième alinéa de
Objet
Amendement de précision.