|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Lutte contre le plastique (1ère lecture) (n° 164 ) |
N° COM-7 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Martine FILLEUL, rapporteure ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
intentionnellement
Objet
L’article 3 vise à assimiler le lâcher de ballons de baudruche en plastique à l’abandon de déchets dans l’environnement, passible des sanctions prévues à cet effet par le code de l’environnement.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les lâchers de ballon ne sont soumis à ce régime juridique que dans les cas où le lâcher est intentionnel.