AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis . – L’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques est interdit. Cette disposition s'applique aux terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1er mars 2026. »

Dans un rapport qui devrait très prochainement être publié et servir de fondement à une modification du règlement REACH afin d’interdire au niveau européen les microplastiques intentionnellement ajoutés, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) préconise que soit encadré l’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques, sources d’une importante pollution plastique. Ces granulés se dispersent dans la nature à raison de 50 kilogrammes par terrain chaque année, pour un rejet total de 16 000 tonnes à l’échelle européenne. Issus du recyclage des pneus en fin de vie, ces granulés contiennent par ailleurs des substances toxiques (hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), bisphénol A, phtalates, métaux lourds), susceptibles d’avoir des effets nocifs sur les organismes marins.

Deux solutions alternatives sont proposées par le rapport de l’ECHA et soumises à l’arbitrage de la Commission européenne et des États membres : une interdiction ou la mise en place de mesures techniques de « confinement » au niveau des terrains de sport.

Pourtant, ces mesures de « confinement » ne présentent qu’une garantie limitée en matière environnementale en comparaison à une restriction d’usage. De surcroît, rien n'indique que ces mesures de « confinement » seront moins coûteuses à mettre en place pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, des alternatives aux granulés plastiques pourraient être développées à l'échéance visée, par exemple sous la forme de liège ou de noyaux d’olives broyés.

Le présent amendement vise donc à ce que l’emploi de ces granulés sur les terrains synthétiques soit interdit, pour les nouveaux terrains de sport et à compter du 1er mars 2026, date d’encadrement la plus ambitieuse retenue par le rapport de l’ECHA. Il s'agit d'une occasion pour le législateur d'anticiper l'encadrement qui sera nécessairement adopté au niveau européen.