|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Lutte contre le plastique (1ère lecture) (n° 164 ) |
N° COM-2 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme PHINERA-HORTH, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
intentionnellement
Objet
Amendement de précision, qui permet de ne pas inclure notamment les jeunes mineurs dans le fait d'assimiler ce geste au jet de déchets.