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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Lutte contre le plastique (1ère lecture) (n° 164 ) |
N° COM-1 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme PHINERA-HORTH, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Apres les mots :"microbilles plastiques", insérer les mots :"à compter du 1er juillet 2022".
Objet
Conformément aux recommandations de l'ECHA (l’Agence européenne des produits chimiques), l'interdiction des détergents contenant des microbilles plastiques est prévue d'ici le 31 décembre 2022.
Afin de conforter le rôle moteur de la France dans ce domaine, il est proposé d'avancer cette date de 6 mois, soit le 1er juillet 2022.
Une interdiction sèche, dés maintenant, ne nous parait pas souhaitable, dans la mesure où les industriels n'ont pas su créer des alternatives satisfaisantes.
Le délai proposé par cet amendement nous parait contraint mais réaliste.