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commission des lois |
Proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale (1ère lecture) (n° 161 ) |
N° COM-9 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, rapporteur ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° (nouveau) A la fin de l’article 619, les références « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacés par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ».
Objet
Cet amendement corrige une erreur de renvoi à l’article 619 du code de procédure pénale.