AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département ; lorsqu’il est saisi pour avis, le juge de l’application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise. »

Par cohérence avec la modification proposée à l’article 2, cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa qui fixe la répartition des compétences entre le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et le juge de l’application des peines en ce qui concerne l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général pouvant être effectués dans le département. Au moment où il sera saisi pour avis, le juge pourra décider de statuer lui-même sur la demande, par exemple s’il considère qu’elle soulève une question nouvelle ou compte tenu de l’enjeu pour le département.