AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. BONHOMME, TABAROT et SAVARY, Mmes NOËL, CHAUVIN, PROCACCIA, PUISSAT et GOY-CHAVENT, MM. REGNARD, BOULOUX, PIEDNOIR, BASCHER et MEURANT, Mmes BERTHET et PLUCHET, MM. CARDOUX et BRISSON, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme Frédérique GERBAUD, M. PANUNZI, Mmes MULLER-BRONN, Marie MERCIER et DUMONT, MM. VOGEL, de LEGGE, MANDELLI, PACCAUD, MILON et GUERET, Mmes Laure DARCOS et JOSEPH, MM. RIETMANN, PERRIN, NOUGEIN, LONGUET et BONNE, Mmes MICOULEAU et LASSARADE, M. CHATILLON, Mmes DEROCHE, GARNIER et BELLUROT, M. LEFÈVRE, Mme RICHER, MM. Bernard FOURNIER et DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNUS et BACCI, Mme GRUNY, MM. CAMBON, MOUILLER, GREMILLET, CUYPERS, SAURY, GENET et BAZIN, Mme DEMAS, MM. CHAIZE, LE RUDULIER, POINTEREAU, KLINGER, BABARY et ANGLARS, Mmes CANAYER, SCHALCK et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, Cédric VIAL et SAUTAREL, Mme BOURRAT et M. Henri LEROY

ARTICLE 1ER

Alinéa 31

Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants :

« VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

Section 6

Accès aux fichiers

Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants : « 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;

3° Le système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 1 er septembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules. »

Objet

Face à la menace terroriste, l’augmentation des violences et un périmètre d’intervention toujours plus vaste pour les forces de l’ordre, les polices municipales doivent pouvoir disposer d’un accès direct et dans des conditions strictement définies et encadrées à plusieurs fichiers d’information pour mener à bien leurs missions.

L’utilisation de ces fichiers permettra à la police municipale une plus grande efficacité en complémentarité avec les forces de police nationale et de gendarmerie.

Cet amendement vise donc à autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct aux fichiers suivants :

- fichier des personnes recherchées,

- fichier des objets et des véhicules signalés,

- fichier d’immatriculation des véhicules.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.