AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHASSEING, CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, HENNO, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, Pascal MARTIN, PIEDNOIR, SAVARY, Cédric VIAL, VOGEL et WATTEBLED, Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH, M. GUERRIAU, Mme PROCACCIA et M. LE GLEUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :

1° Le fichier national des immatriculations ;

2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

4° Le fichier des personnes recherchées » ;

5° Le fichier des véhicules assurés.

Objet

Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire ainsi que celui des immatriculations.

Cependant, si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale et de renforcer la sécurité globale il convient de leur permettre d’accéder également au fichier des personnes recherchées, à celui des véhicules volées, des objets et voitures signalés ainsi qu’au fichier des véhicules immatriculés.

C’est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique ainsi que les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article premier.

C’est le sens de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.