AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mme Valérie BOYER, M. HOUPERT, Mme PUISSAT, MM. MENONVILLE, DELAHAYE et GREMILLET, Mmes PROCACCIA et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI et BONHOMME, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. LOUAULT, BAZIN, BONNE et CHAUVET, Mmes BELRHITI, GRUNY et DUMONT, MM. COURTIAL, VOGEL et CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BONNECARRÈRE et Alain MARC, Mme BERTHET, MM. GUERET et SAVIN, Mme RICHER, MM. RAPIN, DUPLOMB et PEMEZEC, Mme DI FOLCO, MM. GENET, LONGUET, PERRIN, Daniel LAURENT, BABARY, Bernard FOURNIER, FAVREAU, LONGEOT, SAUTAREL, SAVARY, BRISSON et PACCAUD, Mme DEMAS, MM. LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes RAIMOND-PAVERO, CANAYER et DREXLER, M. KLINGER, Mmes LOPEZ, VENTALON, PAOLI-GAGIN et BOURRAT, M. de BELENET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LE RUDULIER, Mme SCHALCK et MM. MEURANT, LE GLEUT, Henri LEROY et BASCHER

ARTICLE 23

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives. Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.