AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mme Valérie BOYER, M. HOUPERT, Mme PUISSAT, MM. MENONVILLE, DELAHAYE et GREMILLET, Mme Laure DARCOS, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI, CADEC, PANUNZI et BONHOMME, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. LOUAULT, BAZIN et CHAUVET, Mmes BELRHITI, GRUNY, DEROMEDI et DUMONT, MM. COURTIAL, VOGEL et CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BONNECARRÈRE, HENNO, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme BERTHET, M. GUERET, Mme RICHER, MM. RAPIN, DUPLOMB et PEMEZEC, Mme DI FOLCO, MM. GENET, LONGUET, PERRIN, RIETMANN, Daniel LAURENT, BABARY, WATTEBLED, Bernard FOURNIER, FAVREAU, LONGEOT, SAUTAREL, SAVARY, BRISSON et PACCAUD, Mme DEMAS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mmes CANAYER et DREXLER, MM. KLINGER et CHARON, Mme VENTALON, M. Cédric VIAL, Mme PAOLI-GAGIN, M. de BELENET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et SCHALCK et MM. POINTEREAU, LE GLEUT, Henri LEROY et BASCHER

ARTICLE 5

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant :

Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale instaurent une police municipale

Objet

Afin de ne pas dédoubler les polices municipales et dans un objectif de rationalisation des coûts, cet amendement vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale en ont instauré une.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.