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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-71 rect. quater 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mmes Valérie BOYER et PUISSAT, MM. MENONVILLE, DELAHAYE et GREMILLET, Mmes PROCACCIA et Laure DARCOS, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI et BONHOMME, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. LOUAULT, BAZIN et CHAUVET, Mmes BELRHITI, GRUNY et DUMONT, MM. COURTIAL, VOGEL et CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. NOUGEIN, BONNECARRÈRE, HENNO, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme BERTHET, MM. GUERET et SAVIN, Mme RICHER, MM. RAPIN, DUPLOMB et PEMEZEC, Mme DI FOLCO, MM. GENET, LONGUET, PERRIN, FAVREAU, LONGEOT, SAUTAREL, SAVARY, BRISSON, PACCAUD, GRAND, LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes RAIMOND-PAVERO et CANAYER, M. CHARON, Mmes LOPEZ et VENTALON, M. de BELENET, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LE GLEUT, Henri LEROY et BASCHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Objet
Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.