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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-7 rect. ter 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHATILLON, HENNO, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, Pascal MARTIN, PIEDNOIR, SAVARY, Cédric VIAL et VOGEL, Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, DUMONT, GOSSELIN, JOSEPH et LAVARDE et MM. GUERRIAU et LE GLEUT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31, substituer aux mots :
« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots :
« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »
Objet
Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment, notamment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules.
En effet, comme dit précédemment, la rédaction actuelle est très restrictive.
Cet amendement permet d'adapter l'alinéa aux modifications proposées précédemment concernant l'extension des prérogatives aux agents de police judiciaire adjoints, dévolues aux directeurs et chefs de service de police municipale dans la rédaction précédente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.