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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-40 rect. bis 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et BURGOA, Mmes Valérie BOYER, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mme DUMAS, MM. SEGOUIN, GUERET et BONNE, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU) |
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Article 19 quater
A l’Alinéa 1
Après les mots :
« par ordonnances »
Insérer les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée, »
Objet
L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière.
Cet amendement vise donc à ne pas exclure d’éventuelles concertations les professionnels de la sécurité privée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.