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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-39 rect. ter 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et BURGOA, Mmes Valérie BOYER, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mme DUMAS, MM. SEGOUIN et GUERET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. Henri LEROY ARTICLE 8 |
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A l’alinéa 5
Après le « II. » est inséré :
« - Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
La cour des comptes dans son rapport de de 2018 pointait du doigt de nombreuses lacunes dans les contrôles disciplinaires. Selon la cour, « le CNAPS échoue à mettre à jour les manquements structurels les plus graves », d’où la nécessité d’encadrer les modalités de désignation des agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) pouvant constater les infractions afin de prévenir de futurs contentieux.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.