|
commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-38 rect. ter 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et BURGOA, Mmes Valérie BOYER, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mme DUMAS, MM. SEGOUIN, GUERET et BONNE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. Henri LEROY ARTICLE 7 |
|||||
A l’alinéa 9 est rédigé comme suit :
« « Les entreprises qui exécutent un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnés au 1° et 1° bis de l’article L. 611-1du présent code sont tenues de communiquer à la demande du donneur d’ordre ou du Conseil National des Activités Privées de Sécurité la liste à jour des sous-traitants de premier et de deuxième rang auxquels sont confiées des prestations objet du contrat ».
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’obligation de transparence dans la chaine de sous-traitance et oblige la tenue à jour de la liste des sous-traitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.