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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-34 rect. ter 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes BELRHITI et PROCACCIA, M. BURGOA, Mme Valérie BOYER, M. CHAIZE, Mmes RAIMOND-PAVERO et IMBERT, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER et Bernard FOURNIER, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mmes GRUNY et DUMAS, MM. BONNE, SEGOUIN, MEURANT et GUERET, Mmes BOURRAT et de CIDRAC et M. Henri LEROY ARTICLE 21 |
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L’alinéa 6 est ainsi modifié :
Après les mots :
« Lorsque les agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale »
Ajouter :
« ou des agents de la police municipale »
Objet
Cet amendement vise à ne pas exclure les policiers municipaux de ce dispositif par parité avec les polices d’Etat en matière de sécurité des agents en intervention.
Les images captées et enregistrés au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement, cette disposition doit concerner également les policiers municipaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.