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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-33 rect. ter 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mmes Valérie BOYER, RAIMOND-PAVERO, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mmes GRUNY et DUMAS, MM. BONNE, SEGOUIN, MEURANT et GUERET, Mmes BOURRAT, BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. Henri LEROY ARTICLE 1ER |
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Au premier alinéa du VII:
Les mots « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
Sont remplacés par les mots :
« les agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »
Objet
Amendement de coordination avec les amendements proposés au II et III.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.