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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-32 rect. ter 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mmes Valérie BOYER, RAIMOND-PAVERO, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER et Bernard FOURNIER, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mmes GRUNY et DUMAS, MM. BONNE, SEGOUIN, MEURANT et GUERET, Mmes BOURRAT, BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. Henri LEROY ARTICLE 1ER |
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A l’alinéa 8
Au III Remplacer les mots :
« le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale »
Par les mots :
« des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »
Objet
Amendement de coordination.
De plus cette disposition telle que rédigée dans le Projet de Loi étant trop contraignante, cet amendement propose de la simplifier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.