AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes BELRHITI et PROCACCIA, M. BURGOA, Mmes Valérie BOYER, RAIMOND-PAVERO, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER et Bernard FOURNIER, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mmes GRUNY et DUMAS, MM. BONNE, SEGOUIN et MEURANT, Mmes BOURRAT, BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. Henri LEROY

ARTICLE 1ER

Au premier alinéa du II

Remplacer les mots :

« des directeurs de police municipale ou un chef de service de police municipale »

Par les mots :

« des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »

Objet

Amendement de coordination.

Cet amendement vise également à aligner la procédure de portage de pli sur ce qui est déjà prévu dans le cadre de la prescription des mises en fourrière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.