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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-279 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Étienne BLANC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 15° les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. »
Objet
Cet amendement rédactionnel précise le champ de compétence des gardes particuliers assermentés pour constater par procès-verbal les contraventions qui se rattachent à la sécurité et à la circulation routières sur le territoire confié à leur surveillance.
L'article 29 bis ainsi modifié leur confie une compétence de constatation par procès-verbal des infractions routières concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules, compétence circonscrite à l'emprise de la propriété confiée à leur surveillance.