AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Étienne BLANC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 9

Après les mots :

entrée en vigueur

insérer les mots :

remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Objet

Dans la mesure où le dispositif prévu à l’article 28 bis est une expérimentation pour une durée de trois ans, il paraît utile de prévoir expressément l’information du Parlement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l’élaboration d’un rapport, dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.

Le présent amendement vise à garantir la transmission d’éléments de bilan au Parlement et à la CNIL afin qu’ils puissent se prononcer sur l’opportunité de la pérennisation du dispositif.