AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CALVET, MANDELLI, Daniel LAURENT et ANGLARS, Mmes THOMAS et Valérie BOYER, MM. LAMÉNIE, SOL et MASSON, Mme BELRHITI, MM. BONNE, BURGOA, BOULOUX, SOMON, GENET, PEMEZEC, DECOOL, GRAND, MENONVILLE, CUYPERS et LEFÈVRE, Mme DOINEAU, MM. MEURANT, PANUNZI et CADEC, Mmes DESEYNE, LOPEZ et PETRUS, MM. BRISSON et PELLEVAT, Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mmes JOSEPH et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Pascal MARTIN, HOUPERT, RAVIER, COURTIAL, Cédric VIAL et MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DREXLER, M. BACCI, Mmes PLUCHET, LASSARADE, DUMONT, BELLUROT et NOËL, M. PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Marc BOYER et CHAIZE, Mme GATEL, M. JOYANDET, Mme PRIMAS, M. HINGRAY, Mme Marie MERCIER, MM. RAPIN et MILON, Mme HERZOG, M. KLINGER, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, MIZZON et GUERET, Mmes LHERBIER et CANAYER, MM. PACCAUD, SAUTAREL, DÉTRAIGNE et CHARON, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURRAT, MM. CHATILLON, MAUREY, PERRIN et RIETMANN, Mme de CIDRAC et MM. TABAROT et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot
: « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Objet

Cet amendement reprend exactement le texte proposé par la commission des lois du Sénat pour la proposition de loi n° 91 relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Le Sénat a adopté ce texte le 6 mars 2019 mais l'Assemblée Nationale ne l'a toujours pas examiné. Les agressions de sapeurs-pompiers se faisant toujours de plus en plus nombreuses, il semble opportun d'introduire cette disposition dans le présent projet de loi. Il s'agit, en effet, de faciliter l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Cet anonymat est actuellement prévu par l'article 706-58 du code de procédure pénale pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement. Le présent amendement permettrait le recours à cette procédure pour toute infraction, dès lors qu'elle est commise sur un sapeur-pompiers. Elle viserait ainsi l'ensemble des agressions dont ils sont victimes, même les plus mineures, comme l'outrage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.