AMENDEMENT

Supprimer cet article

Par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 10 qui s'applique aux salariés, cet amendement tend à conserver le système actuel en ce qui concerne la délivrance de l'agrément "dirigeant". Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) doit pouvoir continuer à apprécier au cas par cas si les mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles ou non avec l'exercice de ces fonctions.