AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Après les mots :

moyens de transports

insérer les mots :

fournis par le service

II. - Alinéa 5 

Après le mot :

frontalières

insérer les mots :

ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie,

III. - Alinéa 6

1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée: 

Les traitements prévus à l'article L. 243-1 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité responsable tient un registre des véhicules et moyens de transports concernés ainsi que des traitements mis en œuvre. Elle précise pour chacun la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

conservés pour une durée de trente jours

par les mots :

effacés au bout de trente jours.

IV. - Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès à ces derniers.

L'article 22 bis entend donner un fondement juridique plus sûr à l'utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité nationales et par les services de secours.

Le présent amendement vise à mieux encadrer ce nouveau régime, en y ajoutant plusieurs garanties omises par la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale :

- limitation aux seuls véhicules professionnels ;

- traçabilité de chaque dispositif ;

- caractère non permanent des captations ;

- effacement au bout de 30 jours.