|
commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-25 16 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MASSON ARTICLE 1ER |
|||||
Dans l’alinéa 2, ajouter les mots « ou gardes champêtres » après les mots « agents de police municipale ».
Objet
Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.