Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-241

19 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 30 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), structures d’échanges créées à titre provisoire par le procureur de la République pour renforcer la lutte contre la délinquance dans des quartiers sensibles, se voient assigner des missions variables selon la situation du quartier concerné.

 L'adaptation de cette structures aux réalités des territoires fait sa force. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ne pas les inscrire dans la loi, car cela pourrait entraver sa souplesse.