commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-241 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 30 TER (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), structures d’échanges créées à titre provisoire par le procureur de la République pour renforcer la lutte contre la délinquance dans des quartiers sensibles, se voient assigner des missions variables selon la situation du quartier concerné.
L'adaptation de cette structures aux réalités des territoires fait sa force. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de ne pas les inscrire dans la loi, car cela pourrait entraver sa souplesse.