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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-230 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.
II. – Alinéa 7
Après le mot :
municipale
insérer les mots :
en matière administrative
Objet
Cet amendement tend à préciser que le champ des missions des agents de police municipale mis en commun en cas de catastrophe naturelle ou technologique, pour indiquer explicitement que ceux-ci n'interviennent qu'en matière de police administrative, à l'image de ce qui est actuellement prévu dans l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure.