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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-209 rect. 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 bis de la présente proposition de loi rend impossible d’obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée.
La validation des acquis de l’expérience permet à certains agents d’être exonérés de tout ou partie de la formation initiale, dont les contours sont réglementés par l’Etat, et qui est l’une des conditions préalables à l’obtention d’une carte professionnelle permettant d’exercer comme agent de sécurité privée.
La suppression pure et simple de la possibilité de recourir à la validation des acquis de l’expérience professionnelle apparaît excessive, alors que les dernières mesures législatives, comme la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont entendu valoriser ce mode d’acquisition des certifications professionnelles.
Un encadrement de la VAE en sécurité privée peut se justifier afin de se prémunir contre les abus, notamment dans les secteurs les plus sensibles (sécurité privée armée par exemple).
Il apparaît toutefois nécessaire d’examiner toutes les hypothèses et d’en évaluer les avantages et inconvénients, pour que l’encadrement de la VAE s’inscrive dans une réforme ambitieuse du dispositif de formation aux activités privées de sécurité.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 16 bis relatif à l’encadrement de la VAE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.