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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-202 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR ARTICLE 21 |
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Alinéas 7 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.
Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure en vigueur, "les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent".
Il s'agit d'une garantie nécessaire pour prévenir les risques d’erreur ou de malveillance et que la CNIL considère comme essentielle en ce qu'elle assure la force probante de la captation des images.