|
commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-180 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 8
après le mot :
commissionnés
insérer les mots :
en raison de leur expérience et de leur probité
Objet
Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs contentieux. Ces agents devront être reconnus pour leurs compétences, leur expérience et leur probité.