commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-176 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR ARTICLE 7 |
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de deuxième
Objet
Le présent amendement propose d’encadrer plus strictement le recours à la sous-traitance pour les activités privées de sécurité en limitant l’exécution de prestations d’activités de sécurité privée qu’à des sous-traitants de premier rang.
Actuellement, les entreprises étant soumises à une pression économique forte sont tentées de sous-traiter une partie de leur activité. Le recours à la sous-traitance est abusif, ce qui produit des effets pervers et discrédite l’ensemble de la profession. Le phénomène est entretenu par la multiplicité de structures qui représentent un vivier important et entretiennent ainsi une spirale infernale, contraire au code de déontologie de la sécurité privée.