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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-160 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
suivi d’un vote.
Objet
Compte tenu des implications de l’expérimentation proposée par l’article 1er, la candidature d’une commune doit faire l’objet non seulement d’un débat mais également d’un vote du conseil municipal.