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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-159 rect. bis 22 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KLINGER et BACCI, Mme DREXLER, MM. PANUNZI et CADEC, Mme BELRHITI, MM. BONNUS, BASCHER et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et LOPEZ, M. BONHOMME, Mmes PUISSAT, SCHALCK et JOSEPH, MM. CAMBON, Bernard FOURNIER, COURTIAL et CHAIZE, Mmes Marie MERCIER et BOURRAT, M. PELLEVAT, Mme BELLUROT, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. CHARON, POINTEREAU, BELIN, GENET et RAPIN, Mme GRUNY, MM. CHATILLON, LAMÉNIE et BRISSON et Mme DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L?article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 4° Au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
5° À l?avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde champêtre ».
Objet
Cet amendement vise à insérer les gardes champêtres à l?article L. 235‐2 du code de la route afin de permettre aux gardes champêtres d?effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs.
Il s?agit là de corriger un oubli car la conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural.
L?article L. 235‐2 du Code de la route prévoit déjà que, sur ordre et sous la responsabilité d?un officier de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder aux épreuves de dépistage de produits stupéfiants au moyen d?un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d?un OPJ.
Cet amendement vise ainsi à permettre aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contraventions au code de la route, d?accéder à des dispositions similaires pour le dépistage des substances classées comme stupéfiants à celles déjà existantes en matière de dépistage de l?imprégnation alcoolique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.