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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-144 rect. bis 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme SCHILLINGER, M. HAYE, Mme HAVET, MM. BARGETON et MOHAMED SOILIHI et Mme DURANTON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.