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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-143 rect. bis 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. HAYE, Mme HAVET, M. BARGETON, Mme DURANTON et M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L.522-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : les mots : « 22 à25 et 27 » sont remplacés par les mots : « 22 à 25,27 et 28 »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale relatives à l’audition « libre » d’une personne suspectée prévoyant les droits qui doivent lui être notifiés aux procédures diligentées par les gardes champêtres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.