commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-139 rect. 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, M. BONNECARRÈRE et Mmes CANAYER et VÉRIEN ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU) |
Alinéas 3 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Selon l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ».
Selon le principe de « Qui décide paie » et de la libre administration des collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer la disposition rendant obligatoire la mise en place d’un coordonnateur pour chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance existant dans les 1 005 communes de plus de 10 000 habitants. Cette obligation constituerait un cout certain pour les communes alors que les possibilités de mutualisation existent déjà.