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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-134 rect. bis 2 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-27 rect. ter de M. CALVET présenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, CAMBON, SOL, COURTIAL et HOUPERT, Mmes DREXLER, DUMONT, BELRHITI et MALET, M. REGNARD, Mmes GRUNY, LASSARADE, BELLUROT et NOËL, MM. CADEC et PIEDNOIR, Mmes BERTHET et PLUCHET, MM. BRISSON, DALLIER et BURGOA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Marc BOYER et MOUILLER, Mme PRIMAS, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et DI FOLCO, MM. SAVARY et RAPIN, Mmes LOPEZ et EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme DESEYNE, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. BONNE, PERRIN, RIETMANN et SAVIN, Mme LHERBIER, M. KLINGER, Mme CANAYER, MM. ANGLARS, FAVREAU, CHARON, Cédric VIAL et LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 |
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Compléter la phrase :
"ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier"
Par les mots :
", un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme.
Objet
L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures.
Ce sous-amendement vise à élargir cette disposition également aux policiers municipaux, aux policiers nationaux et aux gendarmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.