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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-122 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 25 |
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À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« ou un douanier ».
Objet
La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
Si cette proposition va dans le bon sens, il convient de l'élargir aux douaniers.