|
commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-117 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Valérie BOYER ARTICLE 22 |
|||||
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Objet
Le présent article crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques.
Il est prévu que les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. Ce délai parait insuffisant au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de le porter à cinquante jours.