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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-102

17 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; »

Objet

Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route. 

A Marseille, ce type de comportement à tendance à se généraliser en ville dans les cités ou même dans le Parc National des Calanques.

Afin de concentrer les effectifs de police nationale - toujours en nombre insuffisants dans la cité phocéenne - sur leurs missions essentielles que sont notamment, la lutte contre la délinquance, le grand banditisme, le trafic de drogue, le crime organisé, les violences aux personnes, les cambriolages…, il convient de les libérer autant que possible des missions relatives à la tranquillité des citoyens qui peuvent être assurées par la police municipale.

Tel est l’objet du présent amendement pour Marseille comme pour le reste de la France.