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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-101 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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À l’alinéa 9, après le mot :
« procès-verbal »
insérer les mots :
« ou procès-verbal électronique ».
Objet
Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette proposition de loi.
Ces délits doivent bien entendu être commis sur le territoire communal et ne pas nécessiter de la part des policiers municipaux d’actes d’enquête.
En l’espèce, ces délits concernent notamment le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, la vente à la sauvette, l’usage de produit stupéfiant, le défaut d’assurance, l’occupation des halls d’immeuble, l’introduction dans un local appartenant à la commune, les contraventions relatives aux débits de boissons, la répression de l’ivresse publique, etc.