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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-1 rect. quater 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BONNE, BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CANEVET, CHATILLON, CHAUVET, Bernard FOURNIER, HENNO, HINGRAY, LAFON, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, Pascal MARTIN, MEURANT, MOUILLER, NOUGEIN, PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR, POINTEREAU, SAURY, SAVARY et VOGEL, Mmes BELRHITI, BOULAY-ESPÉRONNIER, Valérie BOYER, DEROMEDI, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM, GOSSELIN, JOSEPH, LAVARDE et RAIMOND-PAVERO, M. GUERRIAU, Mme PROCACCIA et M. LE GLEUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». »
Objet
A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière de sécurité, la préfecture de police de Paris est compétente en matière de sécurité pour Paris et son agglomération. Ainsi, dans ces quatre départements, c'est le préfet de police qui assume les prérogatives en matière de lutte contre les dangers (délinquance, troubles à l'ordre public, catastrophes naturelles ou technologiques, etc.)
Cet amendement vise donc à adapter le code de la sécurité intérieure en matière d'armement des polices municipales pour le rendre également applicable à la situation de Paris et de son agglomération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.