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commission de la culture |
Projet de loi Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal (1ère lecture) (n° 15 ) |
N° COM-1 23 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Seconde phrase
Remplacer le mot :
remettre
Par le mot :
transférer
Objet
Amendement de coordination avec celui présenté à l'article 2.
La référence au transfert permet à la fois de renvoyer à la notion juridique de transfert de propriété et à la notion de transfert physique à la République du Bénin des oeuvres concernées par le présent article.