commission des lois |
Projet de loi Code de la sécurité intérieure (Nouvelle lecture) (n° 130 ) |
N° COM-2 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE, rapporteur ARTICLE 3 |
A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I. – Le II de l’article 1er et l’article 2 de la présente loi sont applicables ... (le reste sans changement)
B. – Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ».
Objet
Cet amendement procède à l’application des dispositions de la loi dans les collectivités d’outre-mer.