|
commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 108 ) |
N° COM-31 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
31 janvier
Objet
Amendement de cohérence avec notre amendement présenté à l'article 1er du projet de loi et visant à fixer la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2021. Ce terme doit également s'appliquer au déploiement des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre des opérations de dépistage et de traçage.