AMENDEMENT

Alinéa 3

Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le II de l’article 6 porte une atteinte substantielle à des contrats en cours, ainsi qu’à la garantie des droits, en faisant obstacle à toute sanction du non-paiement ou du retard de paiement de leurs loyers par les locataires professionnels pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de celui-ci.

Interdire au bailleur, par surcroît, de pratiquer toute mesure conservatoire dans le cas où le recouvrement de sa créance serait menacé, même avec l’autorisation du juge, serait excessif et sans doute inconstitutionnel.

Le présent amendement rétablit donc cette faculté dans un souci d’équilibre et de sécurité juridique, conformément à la position constante du Sénat.