AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mmes LAVARDE et JACQUES, M. CALVET, Mme JOSEPH, M. BOUCHET, Mmes BORCHIO FONTIMP et CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT, FRASSA, SOL, ALLIZARD et GROSPERRIN, Mme DEROMEDI, MM. RIETMANN, PERRIN, BONNE, LEFÈVRE, DAUBRESSE et BRISSON, Mmes Laure DARCOS, Marie MERCIER et DUMAS, M. SAVIN, Mme CANAYER, MM. Étienne BLANC, DALLIER et PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, M. REGNARD, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE, MM. CHATILLON, BOULOUX et TABAROT, Mme de CIDRAC, M. BABARY, Mmes LHERBIER et RICHER, MM. BAZIN et SAURY, Mmes DREXLER et MICOULEAU, M. BURGOA, Mme BERTHET, M. Bernard FOURNIER, Mmes PUISSAT et LASSARADE, MM. VOGEL, SIDO, LE GLEUT, LAMÉNIE, Cédric VIAL et SAUTAREL, Mme GRUNY, M. POINTEREAU, Mme THOMAS et M. MILON

ARTICLE 3 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Rétablir ainsi cet article :

Les I, II et III de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application des mêmes I, II et III prennent fin trois mois au plus tard après la même date.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 quinquies, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative du Gouvernement.

L’objectif est d’assurer la continuité des établissements et services médico-sociaux, notamment en adaptant les conditions de qualification des professionnels et en autorisant la mise en œuvre de coopérations plus souples entre les opérateurs.

Cette mesure est urgente pour garantir l’accompagnement des personnes prises en charge : les assouplissements prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 ne sont plus applicables depuis le 10 octobre dernier.