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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-41 24 novembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-33 de Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Ce sous-amendement vise à supprimer la précision introduite par l'amendement COM-33 concernant la fréquence de réunion des conseil de coordination interportuaire (CCI). Outre que cette précision paraît superflue, les membres des CCI sont les mieux placés pour juger de la fréquence nécessaire de leur réunion.