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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-40 23 novembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-6 de M. MANDELLI, rapporteur présenté par |
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Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Alinéa 15,
Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
I- bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences économiques et sociales des mutations de l’emploi des dockers et leurs enjeux, notamment en termes de formation, à l’aune de la transformation numérique des ports et de la chaîne logistique, de l’essor de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information et de la communication.
Objet
L'amendement COM-6 du rapporteur vise à accélérer la modernisation des entreprises portuaires en favorisant les investissements via un dispositif de suramortissement.
Les auteurs du sous-amendement souhaitent que les conséquences économiques et sociales des mutations de l’emploi des dockers au regard des investissements de modernisation et de rationalisation permis par les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTCI) et la révolution numérique soient également prises en compte.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTCI) constituent de véritables ruptures technologiques dont l’impact sur l’organisation sociale risque d’être importante. Afin d’en maîtriser les conséquences économiques et sociales, notamment en termes de mutation de l’emploi des dockers et d’évaluation des besoins de formation, les auteurs du sous-amendement pensent utile qu’un travail de réflexion soit rapidement engagé sur ces sujets et puissent déboucher sur un débat au Parlement à l’occasion de la remise du rapport demandé.
Pour ces raisons, ils souhaitent que le Gouvernement remette, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi un rapport au Parlement sur les conséquences économiques et sociales des mutations de l’emploi des dockers et leurs enjeux, notamment en termes de formation, à l’aune de la transformation numérique des ports et de la chaîne logistique, de l’essor de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information et de la communication.